Type de biens concernés

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 (les maisons individuelles et les parties communes et privatives des immeubles en copropriété sont concernées)

Zones géographiques

Toutes zones géographiques

Obligations…Par qui…

A compter du 1.9.02 un état mentionnant la présence ou le cas échéant l’absence d’amiante doit être annexé à tout avant contrat et à tout contrat de vente. Pour les parties communes des immeubles en copropriété la fiche récapitulative constitue le constat. L'état est établi par un contrôleur technique agrée (liste : http://www.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/controltec/fic5.htm) ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission. A compter du 01.01.2003, une attestation de compétence est exigée

Sanctions en cas de non respect des obligations

Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés constitué par la présence d’amiante. Pas de sanction pénale