diagnostic de preformance energetique dans le gard

Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un des documents faisant partie du dossier de diagnostic bâtiment

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des appartements et maisons depuis le 1^er juillet 2007. Il a pour objet d'informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement, son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire (ECS), mais pas des appareils électroménagers.

Illustration de l'échelle de consommation d'énergie

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter 4 sections

• Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en Euros.
• Positionnement en consommation d'énergie / m² / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m² / an
• Descriptif des données clefs : isolation et constitution murs, toiture, fenêtres, chaudière, etc.
• Descriptif des propositions d'amélioration.

 Positionnement en consommation et gaz effet de serre

Les deux images avec leur dégradé de couleurs (comme pour les réfrigérateurs, congélateurs, etc) sont un bon support visuel. Plus important sont les chiffres. On passe de la consommation annuelle à une consommation normalisée consommation /m² /an.

• 0 - 50 classe A. Les maisons neuves les plus performantes ; difficilement atteignable en rénovation. En Allemagne un programme vise a construire des maisons a 40 kWh/m²/an. Le surcoût dans la construction neuve est faible, si l'objectif est fixé dès le début.
• 51 - 90 classe B. Atteignable facilement en construction neuve, atteignable en rénovation.
• 91 - 150 classe C. Standard dans la construction neuve des maisons chauffées au gaz en France (RT 2005 impose par exemple à Paris 120kWh/m²/an).
• 151 - 230 classe D. Standard des années 80 et 90. Des amélioration substantielles sont facilement atteignables notamment par le remplacement de chaudière et l'isolation des combles et fenêtres.
• 231 - 330 classe E. Des maisons avant le premier choc pétrolier. Urgence
• 331 - 450 classe F. Des maisons anciennes du début du XX^e siècle. Les économies réalisables sont très importantes, le rendement économique (retour sur investissement) est évident.
• 451 - ... classe G

Le dégradé en émissions de gaz à effet de serre (GES) peut être différent car ici l'origine de l'énergie rentre en compte. Le bois (neutre en cycle CO2) réduit les émissions, mais aussi l'électricité, produite en France a 80% par le nucléaire. Une faible émission en GES peut donc cacher une facture en électricité ou bois très importante.

 Application

Le DPE doit être fourni par le vendeur immobilier à partir du 1^er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants*, et à partir du 1^er juillet 2007 pour les locations et les bâtiments neufs. Pour les bâtiments recevant du public de plus de 1000 m² (ERP de catégorie 1 à 4) il y a obligation d'affichage à partir du 1^er janvier 2008.

Sauf les lieux de culte, les monuments historiques, les bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m2 et les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Le constat de risque d’exposition au plomb

Pour quels bâtiments ?

 Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.

Quel contenu ?

 Le constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti.

Les résultats du constat de risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

Il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.

Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

 Il doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.

Toutefois, si le constat de risque d’exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (fixé par arrêté) il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant quelle que soit sa date d’établissement, joint au dossier de diagnostic technique, à chaque nouvelle vente.  Si le constat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants.

En l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb ?

En cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.

L’état relatif à la présence de termites en provence

Pour quels bâtiments ?

 En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques

ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins

de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente

notarié. Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral : consultez l’ADIL, la DDE, la préfecture, la mairie ou le site internet du département. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

L'état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n'ayant pu

être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. En cas de

présence de termites, le propriétaire ou l’occupant doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte.

En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne

peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.

Quelles précautions ?

Pour éviter toute surprise en cas d’état faisant apparaître la présence de termites, vous pouvez dans l’avant-contrat, convenir

avec le vendeur : soit d’une baisse du prix du logement, en fonction du coût du traitement et des réparations éventuelles que vous aurez fait évaluer auparavant ;  soit de la réalisation des travaux par le vendeur. Demandez-lui, alors, de vous transmettre la garantie de l’entreprise qui effectue le traitement. Si vous êtes sûr de vouloir renoncer à l’achat du logement dans

le cas où le bien nécessiterait des travaux d’éradication, vous pouvez prévoir une condition suspensive dans l’avant-contrat,

précisant que vous ne vous engagez à signer l’acte de vente définitif que dans la mesure où l’état ne révèle pas la présence

de termites.

L’état des risques naturels et Technologiques

Pour quels immeubles ?

 Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination,

est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des

risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation

s’applique aux ventes d’immeuble à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.

Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l’immeuble ou le terrain, à la préfecture du département ou sur le site internet du département.

Quel contenu ?

 L’état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

 L’état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant

la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet (www.ecologie.gouv.fr), et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.

 Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un

plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique* doit être complété lors de la signature de l'acte de vente notarié par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’état des risques naturels et technologiques, le vendeur doit informer

l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné

lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique. A défaut d’annexion de l’état des risques ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Type de biens concernés

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 (les maisons individuelles et les parties communes et privatives des immeubles en copropriété sont concernées)

Zones géographiques

Toutes zones géographiques

Obligations…Par qui…

A compter du 1.9.02 un état mentionnant la présence ou le cas échéant l’absence d’amiante doit être annexé à tout avant contrat et à tout contrat de vente. Pour les parties communes des immeubles en copropriété la fiche récapitulative constitue le constat. L'état est établi par un contrôleur technique agrée (liste : http://www.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/controltec/fic5.htm) ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission. A compter du 01.01.2003, une attestation de compétence est exigée

Sanctions en cas de non respect des obligations

Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés constitué par la présence d’amiante. Pas de sanction pénale

La loi Carrez dans le gard

Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente . Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi cependant aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale.